Législation communautaire en vigueur Document 300D0762 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] 300D0762 2000/762/CE: Décision de la Commission du 15 novembre 2000 prévoyant un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 3297] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 305 du 06/12/2000 p. 0032 - 0033 Texte: Décision de la Commission du 15 novembre 2000 prévoyant un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine en Suède [notifiée sous le numéro C(2000) 3297] (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) (2000/762/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) L'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'indications supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans lesdits États membres. (2) La décision 1999/693/CE de la Commission(2) reconnaît le caractère opérationnel de la base de données suédoise relative aux bovins. (3) La Suède a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande introduite par la Suède, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000. Article 2 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. (2) JO L 273 du 23.10.1999, p. 14. ANNEXE 1. Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine avec mention de l'origine suédoise La viande bovine et les produits à base de viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus en Suède doit porter une étiquette mentionnant l'origine suédoise. 2. Viande bovine commercialisée avant la vente au détail La viande bovine commercialisée avant la vente au détail comporte, si aucune étiquette ne figure sur l'emballage, les indications qui serviront à l'étiquetage. 3. Viande bovine déconditionnée vendue à l'utilisateur final Lorsque la viande bovine déconditionnée est vendue à l'utilisateur final, la mention de l'origine suédoise peut être indiquée par une mention ou autre moyen similaire placés à côté de la viande. Fin du document Document livré le: 15/01/2001

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