Législation communautaire en vigueur Document 300D0699 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0402 (Modification) 300D0699 2000/699/CE: Décision de la Commission du 30 octobre 2000 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, afin de tenir compte de certains aspects concernant le Chili [notifiée sous le numéro C(2000) 3135] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 287 du 14/11/2000 p. 0062 - 0064 Texte: Décision de la Commission du 30 octobre 2000 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, afin de tenir compte de certains aspects concernant le Chili [notifiée sous le numéro C(2000) 3135] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/699/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment ses articles 14 et 22, considérant ce qui suit: (1) Les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine font l'objet de la décision 93/402/CEE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/16/CE(4). (2) À la suite de missions vétérinaires de la Communauté, il apparaît que le Chili dispose de services vétérinaires suffisamment bien structurés et organisés. (3) Le Chili a été indemne de fièvre aphteuse au cours des vingt-quatre derniers mois et indemne de stomatite vésiculeuse, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, d'encéphalomyélite infectieuse du porc (maladie de Teschen), de maladie vésiculeuse du porc et d'exanthème vésiculeux au cours des douze derniers mois, et aucune vaccination contre ces maladies n'a été effectuée dans ce pays au cours des douze derniers mois. L'importation d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse et contre la peste porcine classique est interdite. (4) L'importation en provenance du Chili de viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine est donc considérée comme acceptable. (5) La décision 93/402/CEE doit être modifiée en conséquence par la fixation des conditions de police sanitaire et l'établissement du modèle de certificat requis à l'importation dans la CE de viande porcine en provenance du Chili. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/402/CEE est modifiée comme suit: 1) L'annexe II est remplacée par l'annexe A de la présente décision. 2) L'annexe B de la présente décision est ajoutée à la fin de l'annexe III, partie 2. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31. (3) JO L 179 du 22.7.1993, p. 11. (4) JO L 6 du 10.1.1998, p. 40. ANNEXE A "ANNEXE II (Version n° 02/00) GARANTIES SANITAIRES REQUISES POUR LA CERTIFICATION >EMPLACEMENT TABLE>". ANNEXE B " >PIC FILE= "L_2000287FR.006402.EPS">" Fin du document Document livré le: 27/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]