Législation communautaire en vigueur Document 300D0691 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0467 (Modification) 300D0691 2000/691/CE: Décision de la Commission du 25 octobre 2000 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2000) 3093] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 286 du 11/11/2000 p. 0037 - 0037 Texte: Décision de la Commission du 25 octobre 2000 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2000) 3093] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/691/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/467/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/496/CE(4), a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage. La liste d'établissements établie par la décision précitée n'inclut pas d'établissements produisant de la viande de ratites. (2) La liste de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites et les conditions sanitaires et de certification vétérinaire à remplir pour l'importation de cette viande dans la Communauté ont été établies récemment. (3) Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la décision 97/467/CE, autoriser des établissements pour l'importation de viande de ratites jusqu'au 1er octobre 2000. (4) La date du 1er octobre 2000 doit être remplacée par la date du 30 avril 2001, afin de permettre l'élaboration d'une liste des établissements de pays tiers, de donner l'occasion aux autorités compétentes des pays tiers de fournir à la Commission les garanties sanitaires nécessaires et de maintenir les échanges existants. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la décision 97/467/CE, la date du "1er octobre 2000" est remplacée par la date du "30 avril 2001". Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. (4) JO L 200 du 8.8.2000, p. 39. Fin du document Document livré le: 18/12/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]