Législation communautaire en vigueur Document 300D0669 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] Actes modifiés: 394D0652 (Modification) 300D0669 2000/669/CE: Décision de la Commission du 18 octobre 2000 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2000) 3034] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 279 du 01/11/2000 p. 0049 - 0051 Texte: Décision de la Commission du 18 octobre 2000 modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2000) 3034] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/669/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(1), et notamment son article 3, considérant ce qui suit: (1) La décision 94/458/CE de la Commission(2) règle la gestion administrative de la coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. (2) La décision 94/652/CE de la Commission(3) a établi l'inventaire et fixé la distribution des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. L'article 3 de la directive 93/5/CEE prévoit l'actualisation, au moins semestrielle, de l'inventaire et de la distribution de ces tâches. (3) Cet inventaire des tâches devrait être établi et actualisé en tenant compte des besoins de protection de la santé publique dans la Communauté et des exigences de la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires. (4) Les tâches doivent être réparties en tenant compte des connaissances scientifiques spécialisées et des ressources disponibles dans les États membres et, notamment, dans les instituts qui participeront à la coopération scientifique. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la distribution des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 52 du 4.3.1993, p. 18. (2) JO L 189 du 23.7.1994, p. 84. (3) JO L 253 du 29.9.1994, p. 29. ANNEXE Inventaire des tâches que doivent entreprendre les États membres dans le cadre de leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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