Législation communautaire en vigueur Document 300D0572 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 300D0572 2000/572/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 240 du 23/09/2000 p. 0019 - 0024 Texte: Décision de la Commission du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 97/29/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 2533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/572/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes(1), et notamment son article 13, considérant ce qui suit: (1) Les conditions spécifiques en ce qui concerne les exigences de la directive 94/65/CE pour l'importation dans la Communauté de viandes hachées et de préparations de viandes doivent figurer sur un modèle de certificat comprenant à la fois les conditions sanitaires et les conditions de police sanitaire. Ces conditions ne peuvent pas être moins strictes que celles prévues aux articles 3 et 5 de ladite directive. (2) La décision 97/29/CE de la Commission(2) établit les conditions sanitaires et la certification de salubrité pour l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes en provenance des pays tiers. (3) Les conditions de police sanitaire n'ont pas encore été définies. (4) Il y a lieu d'établir un nouveau modèle de certificat précisant à la fois les conditions de police sanitaire et les conditions sanitaires pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes. (5) Il convient d'abroger la décision 97/29/CE. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision définit les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes hachées et de préparations de viandes. Article 2 L'importation de viandes hachées est soumise aux conditions suivantes: 1) elles ont été produites conformément aux exigences prévues aux articles 3 et 7 de la directive 94/65/CE; 2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE; 3) elles ont été surgelées dans le ou les établissements de production d'origine. Article 3 L'importation de préparations de viandes est soumise aux conditions suivantes: 1) elles ont été produites conformément aux exigences prévues aux articles 5 et 7 de la directive 94/65/CE; 2) elles proviennent d'un établissement ou d'établissements offrant les garanties prévues à l'annexe I de la directive 94/65/CE; 3) elles ont été surgelées dans le ou les établissements de production d'origine. Article 4 1. Tout envoi de viandes hachées est accompagné d'un certificat de salubrité original, numéroté, rempli, signé et daté, comportant un feuillet unique et conforme au modèle reproduit à l'annexe I. 2. Tout envoi de préparations de viandes est accompagné d'un certificat de salubrité original, numéroté, rempli, signé et daté, comportant un feuillet unique et conforme au modèle reproduit à l'annexe II. 3. Les certificats sont rédigés dans au moins une des langues officielles de l'État membre d'introduction dans la Communauté. Article 5 La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2000. Article 6 1. La décision 97/29/CE est abrogée à la date visée à l'article 5. 2. Les États membres autorisent l'importation de viandes hachées et de préparations de viandes produites et certifiées conformément aux dispositions de la décision 97/29/CE pendant les trente-cinq premiers jours qui suivent la date visée au paragraphe 1. Article 7 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. (2) JO L 12 du 15.1.1997, p. 33. ANNEXE I >PIC FILE= "L_2000240FR.002102.EPS"> >PIC FILE= "L_2000240FR.002201.EPS"> ANNEXE II >PIC FILE= "L_2000240FR.002302.EPS"> >PIC FILE= "L_2000240FR.002401.EPS"> Fin du document Document livré le: 23/10/2000

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