Législation communautaire en vigueur Document 300D0499 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 300D0227 (Modification) 300D0499 2000/499/CE: Décision de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant la décision 2000/227/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie [notifiée sous le numéro C(2000) 2200] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 200 du 08/08/2000 p. 0058 - 0058 Texte: Décision de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant la décision 2000/227/CE concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie [notifiée sous le numéro C(2000) 2200] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (2000/499/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2702/1999(2), et notamment son article 5, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) L'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la décision 2000/227/CE de la Commission du 7 mars 2000 concernant l'octroi d'une aide à la production d'olives de table en Italie(3) prévoit que les entreprises qui déposent une demande d'agrément jusqu'au 30 juin 2000 peuvent être agréées sous des conditions prévues dans ladite décision. (2) En Italie, les dispositions administratives nationales n'ont pas pu être finalisées avant le 30 juin 2000. Il est par conséquent impératif que cette date soit prorogée. (3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la décision 2000/227/CE la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "31 juillet 2000". Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7. (3) JO L 71 du 18.3.2000, p. 28. Fin du document Document livré le: 09/10/2000

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