Législation communautaire en vigueur Document 300D0380 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.52 - Porc ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 300D0380 00/380/CE: Décision de la Commission du 29 mai 2000 autorisant la République d'Autriche à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an [notifiée sous le numéro C(2000) 1396] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 139 du 10/06/2000 p. 0039 Texte: Décision de la Commission du 29 mai 2000 autorisant la République d'Autriche à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an [notifiée sous le numéro C(2000) 1396] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/380/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE(2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) La République d'Autriche a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production. (2) Il y a lieu d'autoriser cet État membre à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/23/CEE, la République d'Autriche est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre. Article 2 La République d'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000. Par la Commission Pedro Solbes Mira Membre de la Commission (1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. (2) JO L 10 du 16.1.1998, p. 28. Fin du document Document livré le: 21/07/2000

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