Législation communautaire en vigueur Document 300D0371 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 300D0371 2000/371/CE: Décision de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1563] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 134 du 07/06/2000 p. 0034 Texte: Décision de la Commission du 6 juin 2000 fixant la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers la France en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE [notifiée sous le numéro C(2000) 1563] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE(2), vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/104/CE(4), et notamment son article 3, paragraphe 7, considérant ce qui suit: (1) L'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE prévoit que la Commission fixe la date à laquelle peut commencer l'expédition de taureaux de combat, après avoir procédé à l'évaluation des protocoles visés à l'annexe II, point 13, et avoir informé les États membres. (2) Les protocoles présentés par la France ont été évalués et jugés satisfaisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La date visée à l'article 3, paragraphe 7, de la décision 98/653/CE est fixée au 7 juin 2000 pour l'expédition de taureaux de combat vers la France. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 juin 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. (3) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23. (4) JO L 29 du 4.2.2000, p. 36. Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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