Législation communautaire en vigueur Document 300D0272 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 300D0272 2000/272/CE: Décision de la Commission, du 24 mars 2000, portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France [notifiée sous le numéro C(2000) 807] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 085 du 06/04/2000 p. 0035 - 0035 Texte: Décision de la Commission du 24 mars 2000 portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France [notifiée sous le numéro C(2000) 807] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2000/272/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), et notamment son article 4, vu le règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001(2), modifié par le règlement (CE) n° 1273/1999(3), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit que les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ou bien qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de culture à une date à déterminer, ne peuvent être à la base d'une aide aux producteurs d'olives dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses en vigueur à partir du 1er novembre 2001. Toutefois, selon le même article, les oliviers supplémentaires dans le cadre de la reconversion d'une ancienne oliveraie et les nouvelles plantations sur des superficies prévues dans un programme approuvé par la Commission peuvent être prises en compte dans certaines limites à déterminer. (2) Pour ce qui concerne la France, l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 prévoit des programmes à approuver par la Commission qui portent sur des surfaces de 3500 hectares. (3) Le programme national français relatif aux nouvelles plantations notifié par les autorités françaises pour approbation à la Commission le 29 juin 1999 précise les éléments figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2366/98. Ce programme couvre la totalité de la surface prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98. (4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme national français de nouvelles plantations de 3500 hectares d'oliviers prévues à l'article 4 du règlement (CE) n° 1638/98 est approuvé. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 mars 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. (2) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50. (3) JO L 151 du 18.6.1999, p. 12. Fin du document Document livré le: 08/08/2000

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