Législation communautaire en vigueur Document 300D0253(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0569 (Modification) 300D0253(01) 2000/253/CE: Décision de la Commission, du 20 mars 2000, modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(2000) 698] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 078 du 29/03/2000 p. 0032 - 0032 Texte: Décision de la Commission du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(2000) 698] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/253/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/336/CE(4), établit des listes provisoires d'établissements dans les pays tiers fabriquant des produits à base de viande. (2) Le Canada a envoyé une liste des établissements fabriquant des produits à base de viande pour lesquels les autorités responsables ont certifié que lesdits établissements étaient conformes à la réglementation communautaire. (3) Une liste provisoire des établissements fabriquant des produits à base de viande peut ainsi être établie pour le Canada. Il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/569/CE. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/569/CE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mars 2000. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16. (4) JO L 127 du 21.5.1999, p. 30. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA "País: Canadá/Land: Canada/Land: Kanada/>ISO_7>×þñá: ÊáíáäÜò/>ISO_1>Country: Canada/Pays: Canada/Paese: Canada/Land: Canada/País: Canadá/Maa: Kanada/Land: Kanada >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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