Législation communautaire en vigueur Document 300D0212 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0467 (Modification) 300D0212 2000/212/CE: Décision de la Commission, du 3 mars 2000, modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2000) 526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Journal officiel n° L 065 du 14/03/2000 p. 0033 - 0034 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 2000 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage [notifiée sous le numéro C(2000) 526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/212/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Des listes provisoires d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/757/CE(4). (2) La Russie a transmis une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage et les autorités compétentes certifient que ces établissements sont conformes aux règles communautaires. (3) Une liste provisoire d'établissements produisant des viandes de lapin et de gibier d'élevage peut donc être établie pour la Russie. (4) Une mission vétérinaire communautaire a montré que la structure et l'organisation de l'autorité compétente, responsable de l'agrément des établissements, sont suffisantes et que les pouvoirs dont dispose cette autorité compétente garantissent qu'elle peut veiller à la mise en oeuvre des dispositions communautaires. Les contrôles comprenaient des visites d'inspection dans les établissements figurant sur la liste, qui ont fait apparaître que les normes d'hygiène qui y sont appliquées sont suffisantes. (5) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence. (6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe I de la décision 97/467/CE est modifiée comme suit: a) après le point 6 de la légende, le texte suivant est ajouté: "7 = Países y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 1 del artículo 2 de la Decisión 95/408/CE del Consejo. Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 1, i Rådets beslutning 95/408/EF. Länder und Betriebe, die alle Anforderungen der Artikels 2 Absatz 1 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen. >ISO_7>×þñåò êáé åãêáôáóôÜóåéò ðïõ ðëçñïýí ôéò ðñïûðïèÝóåéò ôïõ Üñèñïõ 2 ðáñÜãñáöïò 1 ôçò áðüöáóçò 95/408/ÅÊ ôïõ Óõìâïõëßïõ. >ISO_1>Countries and establishments complying with all requirements of Article 2(1) of Council Decision 95/408/EC. Pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/CE du Conseil. Paesi e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell'articolo 2, paragrafo 1, della decisione 95/408/CE del Consiglio. Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 1, van Beschikking 95/408/EG van de Raad. Países e estabelecimentos que respeitam todas as exigências do n.o 1 do artigo 2.o da Decisão 95/408/CE do Conselho. Neuvoston päätöksen 95/408/EY 2 artiklan 1 kohdan kaikki vaatimukset täyttävät maat ja laitokset. Länder och anläggningar som uppfyller alla krav i artikel 2.1 i rådets beslut 95/408/EG."; b) le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 20 février 2000. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. (4) JO L 300 du 23.11.1999, p. 25. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA "País: Rusia/Land: Rusland/Land: Rußland/>ISO_7>×þñá: Ñùóßá/>ISO_1>Country: Russia/Pays: Russie/Paese: Russia/Land: Rusland/País: Rússia/Maa: Venäjä/Land: Ryssland >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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