Législation communautaire en vigueur Document 300D0174 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 300D0174 2000/174/CE: Décision de la Commission, du 16 février 2000, portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par la France pour l'exploitation «Sources de la Fabrique» [notifiée sous le numéro C(2000) 379] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 055 du 29/02/2000 p. 0077 - 0077 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 2000 portant approbation du programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse et à la septicémie hémorragique virale, présenté par la France pour l'exploitation "Sources de la Fabrique" [notifiée sous le numéro C(2000) 379] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/174/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 10, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut d'exploitation agréée située dans une zone non agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les poissons. (2) La France a soumis à la Commission un programme relatif à la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et à la septicémie hémorragique virale (SHV) en vue d'obtenir le statut d'exploitation agréée pour l'exploitation "Sources de la Fabrique". (3) Ce programme précise la situation géographique de l'exploitation concernée, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires agréés, la prévalence des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies. (4) Après examen, ce programme a été jugé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de contrôle de la NHI et de la SHV pour l'exploitation "Sources de la Fabrique", présenté par la France, est approuvé. Article 2 La France met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 février 2000. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. (2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12. Fin du document Document livré le: 08/08/2000

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