Législation communautaire en vigueur Document 300D0144 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] [ 01.40.10 - Généralités ] 300D0144 2000/144/PESC: Décision du Conseil, du 14 février 2000, portant création de l'organe militaire intérimaire Journal officiel n° L 049 du 22/02/2000 p. 0002 - 0002 Modifications: Voir 301D0079 (JO L 027 30.01.2001 p.4) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 portant création de l'organe militaire intérimaire (2000/144/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté eurpéenne, et notamment son article 207, rappellant l'article 25 du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a invité le Conseil à instituer, à compter de mars 2000, les organes et les structures intérimaires en vue de la mise en oeuvre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, DÉCIDE: Article premier Un organe militaire intérimaire composé de représentants des chefs d'état-major des armées des États membres est institué afin de donner au comité politique, y compris dans sa formation en tant que comité politique et de sécurité intérimaire, et au secrétaire général/haut représentant des avis militaires. Il est assisté des experts militaires détachés par les États membres auprès du secrétariat général du Conseil. Article 2 1. La présente décision entre en vigueur à partir du 1er mars 2000. 2. Elle s'applique jusqu'à l'institution des organes permanents de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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