Législation communautaire en vigueur Document 300D0143 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] [ 01.40.10 - Généralités ] 300D0143 2000/143/PESC: Décision du Conseil, du 14 février 2000, portant création du comité politique et de sécurité intérimaire Journal officiel n° L 049 du 22/02/2000 p. 0001 - 0001 Modifications: Voir 301D0078 (JO L 027 30.01.2001 p.1) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2000 portant création du comité politique et de sécurité intérimaire (2000/143/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, rappellant l'article 25 du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense prévue à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, a invité le Conseil à instituer, à compter de mars 2000, les organes et les structures intérimaires en vue de la mise en oeuvre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, DÉCIDE: Article premier 1. Le comité politique institué à l'article 25 du traité sur l'Union européenne se réunit à Bruxelles dans une formation distincte, appelée "comité politique et de sécurité intérimaire", lorsque le comité politique n'est pas réuni. Cette formation est composée de représentants nationaux au niveau des représentants nationaux de haut niveau/ambassadeurs, qui sont basés dans les représentations permanentes des États membres. 2. En liaison étroite avec le secrétaire général/haut représentant, le comité politique et de sécurité intérieure: a) élabore des recommandations concernant le fonctionnement futur de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense; b) traite les affaires de la PESC au jour le jour. Article 2 1. La présente décision entre en vigueur à partir du 1er mars 2000. 2. Elle s'applique jusqu'à l'institution des organes permanents de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 14 février 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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