Législation communautaire en vigueur Document 300D0078 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0365 (Modification) 300D0078 2000/78/CE: Décision de la Commission du 17 décembre 1999 modifiant la décision 97/365/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1999) 4688] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Journal officiel n° L 030 du 04/02/2000 p. 0037 - 0038 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1999 modifiant la décision 97/365/CE relative à l'établissement de listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1999) 4688] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/78/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 98/603/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) la décision 97/222/CE de la Commission(3) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande; (2) la décision 97/221/CE de la Commission(4) établit les conditions sanitaires et de certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande pour les pays qui figurent sur cette liste; (3) des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande d'animaux des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins ont été établies par la décision 97/365/CE de la Commission(5); (4) la Commission a reçu de la Bulgarie une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles les conditions sanitaires requises par la Communauté sont pleinement remplies; (5) une inspection communautaire effectuée sur place a révélé que les normes d'hygiène de l'établissement étaient suffisantes et qu'il pouvait donc être inscrit sur une première liste d'établissements en provenance desquels les produits à base de viande peuvent être autorisés; (6) une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande peut donc être établie pour la Bulgarie; (7) les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le texte de l'annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/365/CE. Article 2 La présente décision s'applique à compter du 15 décembre 1999. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par la Commission David BYRNE Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. (2) JO L 289 du 28.10.1998, p. 36. (3) JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. (4) JO L 89 du 4.4.1997, p. 32. (5) JO L 154 du 12.6.1997, p. 41. ANEXO/BILAG/ANHANG/>ISO_7>ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/>ISO_1>ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA "País: BULGARIA/Land: BULGARIEN/Land: BULGARIEN/>ISO_7>×þñá: ÂÏÕËÃÁÑÉÁ/>ISO_1>Country: BULGARIA/Pays: BULGARIE/Paese: BULGARIA/Land: BULGARIJE/País: BULGÁRIA/Maa: BULGARIA/Land: BULGARIEN >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 08/08/2000

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