Législation communautaire en vigueur Document 300D0063 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.11 - Tracteurs agricoles et forestiers ] Actes modifiés: 396D0627 (Modification) 300D0063 2000/63/CE: Décision de la Commission, du 18 janvier 2000, portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 022 du 27/01/2000 p. 0066 - 0066 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/63/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2), considérant ce qui suit: (1) pour la presque totalité des tracteurs sans cabine, il est impossible du point de vue technologique de respecter l'échéance de la période transitoire fixée par la décision 96/627/CE de la Commission(3); il est nécessaire dans ces conditions de reporter pour ces véhicules la fin de la période transitoire prévue par ladite décision; (2) les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er de la décision 96/627/CE est remplacé par le texte suivant: "Article premier La période transitoire visée à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/311/CEE a expiré: - le 1er octobre 2001 pour tous les nouveaux types de tracteurs, - le 1er octobre 2003 pour tous les tracteurs neufs." Article 2 Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 30 septembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (1) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1. (2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24. (3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72. Fin du document Document livré le: 19/03/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]