Législation communautaire en vigueur Document 200D1221(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 200D1221(19) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 119/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0034 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 119/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 84/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(2) doit être intégrée à l'accord. (3) Les dispositions de la décision no 128/1999/CE relatives aux aspects internationaux doivent être adaptées aux fins de l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 5cc (directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord, avant le titre "Services postaux": "5cd. 399 D 0128: décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (JO L 17 du 22.1.1999, p. 1). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: L'article 9 s'applique sans préjudice du droit, pour un État de l'AELE, de prendre des mesures relatives aux services UMTS et aux équipements UMTS dans les pays tiers ou de négocier des accords bilatéraux et multilatéraux applicables à l'UMTS avec des pays tiers et des organisations internationales en son nom propre. La Commission et les États de l'AELE se tiennent mutuellement informés et, sur demande, engagent des consultations sur ces mesures ou ces négociations dans le cadre du Comité mixte de l'EEE." Article 2 Les textes de la décision n° 128/1999/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000. (2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]