Législation communautaire en vigueur Document 200D1221(18) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(60) (Modification) 200D1221(18) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 118/1999 du 30 septembre 1999 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0033 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 118/1999 du 30 septembre 1999 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision no 82/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 3 (recommandation 98/560/CE du Conseil) de l'annexe X de l'accord: "4. 499 Y 0205(01): Résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (JO C 30 du 5.2.1999, p. 1)." Article 2 Les textes de la résolution 1999/C 30/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000. (2) JO C 30 du 5.2.1999, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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