Législation communautaire en vigueur Document 200D1221(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1221(07) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 107/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0013 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 107/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1). (2) La décision 98/515/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (amendement 1)(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 98/518/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l'accès primaire(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 98/520/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (amendement 1)(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La décision 98/521/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l'accès de base(5) doit être intégrée à l'accord. (6) La décision 98/515/CE de la Commission abroge la décision 97/346/CE de la Commission du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base et la décision 94/797/CE de la Commission du 18 novembre 1994 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base. La décision 97/346/CE est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée. La décision 94/797/CE a été abrogée de l'accord EEE par la décision no 117/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998. (7) La décision 98/520/CE abroge la décision 97/347/CE de la Commission du 20 mai 1997 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire(6) et la décision 94/796/CE de la Commission du 18 novembre 1994 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire(7). La décision 97/347/CE est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée. La décision 94/796/CE a été abrogée de l'accord EEE par la décision no 117/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998, DÉCIDE: Article premier 1. Le point suivant est inséré après le point 4zh (décision 97/751/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zi. 398 D 0515: décision 98/515/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (amendement 1) (JO L 232 du 19.8.1998, p. 7)." 2. Le point suivant est inséré après le point 4zk (décision 97/517/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zl. 398 D 0518: décision 98/518/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l'accès primaire (JO L 232 du 19.8.1998, p. 14)." 3. Les points suivants sont insérés après le point 4zm (décision 97/519/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zn. 398 D 0520: décision 98/520/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (amendement 1) (JO L 232 du 19.8.1998, p. 19). 4zo. 398 D 0521: décision 98/521/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant le mode paquet du RNIS utilisant l'accès de base (JO L 232 du 19.8.1998, p. 22)." Article 2 Le texte des points 4ze (décision 97/346/CE de la Commission) et 4zf (décision 97/347/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé. Article 3 Les textes des décisions 98/515/CE, 98/518/CE, 98/520/CE et 98/521/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49. (2) JO L 232 du 19.8.1998, p. 7. (3) JO L 232 du 19.8.1998, p. 14. (4) JO L 232 du 19.8.1998, p. 19. (5) JO L 232 du 19.8.1998, p. 22. (6) JO L 148 du 6.6.1997, p. 24. (7) JO L 329 du 20.12.1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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