Législation communautaire en vigueur Document 200D1221(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1221(06) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 106/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0011 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 106/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 94/97 du Comité mixte de l'EEE du 28 novembre 1997(1). (2) La décision 1999/177/CE de la Commission du 8 février 1999 établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 7b (décision 97/138/CE de la Commission) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord: "7c. 399 D 0177: décision 1999/177/CE de la Commission du 8 février 1999 établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO L 56 du 4.3.1999, p. 47)." Article 2 Les textes de la décision 1999/177/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 50. (2) JO L 56 du 4.3.1999, p. 47. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]