Législation communautaire en vigueur Document 200D1221(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1221(04) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 104/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0008 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 104/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 93/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1). (2) Le règlement (CE) no 1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2902/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 R 1367: règlement (CE) n° 1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO L 185 du 30.6.1998, p. 11)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1367/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000. (2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 11. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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