Législation communautaire en vigueur Document 200D1221(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1221(02) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 102/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0005 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 102/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 91/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1). (2) La directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0077: directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 34). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: À l'annexe XIII, le texte suivant est ajouté au point 5.2: 'IS pour l'Islande FL pour le Liechtenstein 16 pour la Norvège' ". Article 2 Les textes de la directive 98/77/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 296 du 23.11.2000. (2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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