Législation communautaire en vigueur Document 200D1214(13) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(32) (Modification) 200D1214(13) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 83/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0028 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 37/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique [décision no 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)] et un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique [décision no 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(3)]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000, DÉCIDE: Article premier L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés: "- 399 D 0372: décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2003) (JO L 46 du 20.2.1999, p. 1), - 399 D 1296: décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2001) (JO L 155 du 22.6.1999, p. 7)." 2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, au programme visé dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998 et aux programmes visés dans les sixième, septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2000." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 65. (2) JO L 46 du 20.2.1999, p. 1. (3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 7. (4) Obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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