Législation communautaire en vigueur Document 200D1214(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 200D1214(09) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0020 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 148/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1). (2) La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XIII de l'accord, le texte suivant est inséré après le point 64b [règlement (CEE) no 95/93 du Conseil]: "64c. 396 L 0067: directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) aux articles 6, 9, 11 et 12, le terme 'Commission' est remplacé par le terme 'Autorité de surveillance de l'AELE' pour ce qui est des États de l'AELE; b) l'article 20, paragraphe 2, ne s'applique pas." Article 2 Les textes de la directive 96/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 10/01/2001

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