Législation communautaire en vigueur Document 200D1214(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1214(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 78/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0018 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 78/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 19/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1). (2) La décision 2000/180/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 2000/10/CE de la Commission du 1er mars 2000 inscrivant une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0010: directive 2000/10/CE de la Commission du 1er mars 2000 (JO L 57 du 2.3.2000, p. 28)." Article 2 Le point suivant est inséré après le point 12i [règlement (CE) no 2161/1999 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "12j. 32000 D 0180: décision 2000/180/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis (JO L 57 du 2.3.2000, p. 34)." Article 3 Les textes de la décision 2000/180/CE et de la directive 2000/10/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 57 du 2.3.2000, p. 34. (3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 10/01/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]