Législation communautaire en vigueur Document 200D1214(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1214(07) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 77/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0016 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2000 du 2 octobre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 19/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1). (2) La directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)(2) doit être intégrée à l'accord. (3) Le règlement (CE) no 2161/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 imposant des essais complémentaires aux importateurs ou fabricants d'une certaine substance prioritaire, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(3) doit être intégré à l'accord. (4) La recommandation 1999/721/CE de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-brutoxyéthoxy)éthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13(4) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0077: directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 207 du 6.8.1999, p. 18)." Article 2 Le point suivant est inséré après le point 12h [règlement (CE) no 142/97 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "12i. 399 R 2161: règlement (CE) n° 2161/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 imposant des essais complémentaires aux importateurs ou fabricants d'une certaine substance prioritaire, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 265 du 13.10.1999, p. 11)." Article 3 Le point suivant est inséré après le point 18 (communication de la Commission C/130/93/p. 2) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "19. 399 X 0721: recommandation 1999/721/CE de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy(éthanol 2-(2-métoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13 (JO L 292 du 13.11.1999, p. 42)." Article 4 Les textes de la directive 1999/77/CE, du règlement (CE) no 2161/1999 et de la recommandation 1999/721/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18. (3) JO L 265 du 13.10.1999, p. 11. (4) JO L 292 du 13.11.1999, p. 42. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 10/01/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]