Législation communautaire en vigueur Document 200D1123(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1123(19) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 94/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0060 - 0060 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord" et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/95 du Comité mixte de l'EEE du 24 février 1995(1). (2) La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 1 (directive 89/392/CEE du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord est remplacé par les dispositions suivantes: "1. 398 L 0037: directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1)." Article 2 Les textes de la directive 98/37/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 83 du 13.4.1995, p. 48. (2) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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