Législation communautaire en vigueur Document 200D1123(17) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1123(17) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 92/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0056 - 0056 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 62/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1). (2) La directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)." 2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)." 3. Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)." Article 2 Les textes de la directive 98/82/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 284 du 9.11.2000. (2) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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