Législation communautaire en vigueur Document 200D1123(16) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1123(16) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 91/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, essais, normes et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0055 - 0055 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/1999 du 16 juillet 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, essais, normes et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 77/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1). (2) La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0069: directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1)." Article 2 Les textes de la directive 98/69/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) Voir page 29 du présent Journal officiel. (2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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