Législation communautaire en vigueur Document 200D1123(13) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 200D1123(13) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 88/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0049 - 0050 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1). (2) La directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord, avant l'adaptation: ", modifiée par: - 398 L 0015: directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29)." Article 2 Les textes de la directive 98/15/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente, décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 284 du 9.11.2000. (2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 29. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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