Législation communautaire en vigueur Document 200D1123(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 200D1123(10) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 85/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 296 du 23/11/2000 p. 0045 - 0045 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/1999 du 25 juin 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1). (2) Le règlement (CE) n° 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "24b. 398 R 2411: règlement (CE) n° 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2411/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 17 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 284 du 9.11.2000. (2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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