Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(28) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 200D1109(28) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  73/1999 du 28 mai 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0063 - 0064 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/1999 du 28 mai 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision no 26/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1). (2) Le règlement (CE) no 1627/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) no 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) no 1629/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté(3) doit être intégré à l'accord. (4) Le règlement (CE) no 2215/98 de la Commission du 15 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) no 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.(4) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) no 822/87 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 398 R 1627: règlement (CE) n° 1627/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8)." Article 2 1. Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 398 R 1629: règlement (CE) n° 1629/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 11)." 2. Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 398 R 1629: règlement (CE) n° 1629/98 du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 11)." Article 3 Le texte suivant est ajouté au point 42e [règlement (CEE) no 881/98 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: ", modifié par: - 398 R 2215: règlement (CE) n° 2215/98 du Conseil du 15 octobre 1998 (JO L 279 du 16.10.1998, p. 4)." Article 4 Les textes des règlements (CE) n° 1627/98, (CE) no 1629/98 et (CE) n° 2215/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 53. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8. (3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 11. (4) JO L 279 du 16.10.1998, p. 4. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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