Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(27) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(32) (Modification) 200D1109(27) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  72/1999 du 15 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0061 - 0062 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 72/1999 du 15 juin 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises en application de la décision 98/347/CE du Conseil(2). (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1998, DÉCIDE: Article premier À l'article 7, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté: "- 398 D 0347: décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43), pour autant qu'elles concernent des activités liées à la ligne budgétaire B5-5 1 1 'Entreprises conjointes européennes', ajoutée au budget général de l'Union européenne." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 16 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54. (2) JO L 155 du 29.5.1998, p. 43. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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