Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 200D1109(14) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  59/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0036 - 0037 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 44/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1). (2) La décision 98/433/CE de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 23a (directive 96/82/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "23b. 398 D 0433: décision 98/433/CE de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 192 du 8.7.1998, p. 19)." Article 2 Les textes de la directive 98/433/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 266 du 19.10.2000. (2) JO L 192 du 8.7.1998, p. 19. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]