Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(60) (Modification) 200D1109(09) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 54/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0013 - 0014 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision no 79/96 du Comité mixte de l'EEE du 13 décembre 1996(1). (2) La recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 2 (résolution 94/C 181/02 du Conseil) de l'annexe X de l'accord: "3. 398 X 0560: recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48)." Article 2 Les textes de la recommandation 98/560/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 100 du 17.4.1997, p. 68. (2) JO L 270 du 7.10.1998, p. 48. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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