Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1109(07) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  52/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0010 - 0011 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 19/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1). (2) La décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes(4) doit être intégrée à l'accord. (5) La décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction(5) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 398 D 0436: décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30), - 398 D 0437: décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39), modifiée par le JO L 278 du 15.10.1998, p. 51, - 398 D 0456: décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112), - 398 D 0457: décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114 )." Article 2 Les textes des décisions 98/436/CE, 98/437/CE, 98/456/CE et 98/457/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 44. (2) JO L 194 du 10.7.1998, p. 30. (3) JO L 194 du 10.7.1998, p. 39. (4) JO L 201 du 17.7.1998, p. 112. (5) JO L 201 du 17.7.1998, p. 114. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]