Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1109(06) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0009 - 0009 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 107/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1). (2) Le règlement (CE) no 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 398 R 2247: règlement (CE) n° 2247/98 de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 282 du 20.10.1998, p. 12)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2247/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42. (2) JO L 282 du 20.10.1998, p. 12. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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