Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1109(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  48/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0004 - 0005 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 32/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1). (2) La directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 82/130/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 82/130/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0065: directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 257 du 19.9.1998, p. 29)." Article 2 Les textes de la directive 98/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 266 du 19.10.2000. (2) JO L 257 du 19.9.1998, p. 29. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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