Législation communautaire en vigueur Document 200D1109(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D1109(01) Décision du Comité mixte de l'EEE nº  46/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0001 - 0002 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 28/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1). (2) La directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 74/151/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0038: directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13)." 2. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0038: directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13)." Article 2 1. Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 75/321/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0039: directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15)." 2. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0039: directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15)." Article 3 Les textes des directives 98/38/CE et 98/39/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 266 du 19.10.2000. (2) JO L 170 du 16.6.1998, p. 13. (3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 15. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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