Législation communautaire en vigueur Document 200D1019(13) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 200D1019(13) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 40/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0046 - 0046 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1). (2) La directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56e. 398 L 0041: directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35)." Article 2 Les textes de la directive 98/41/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 18 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45. (2) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35. Fin du document Document livré le: 04/12/2000

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