Europa

Enregistrement
Plan du site
Recherche
Aide
Commentaires
©


Page d'accueil
EUR-Lex CastellanoDanskDeutschEllinikaEnglishFrancaisItalianoNederlandsPortuguesSuomiSvenska

Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 200D1019(02)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(54) (Modification)
294A0103(52) (Modification)

200D1019(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 29/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0005 - 0013



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
n° 29/1999
du 26 mars 1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 17/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).
(2) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision no 17/1999 du Comité mixte de l'EEE;
(3) La directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques(2) doit être intégrée dans l'accord.
(4) La directive 1999/9/CE de la Commission du 26 février 1999 modifiant la directive 97/17/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques(3) doit être intégrée dans l'accord,
DÉCIDE:

Article premier
Le point suivant est inséré après le point 4e (directive 98/11/CE de la Commission) dans le chapitre IV de l'annexe II de l'accord:
"4f. 397 L 0017: directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (JO L 118 du 7.5.1997, p. 1), modifiée par:
- 399 L 0009: directive 1999/9/CE de la Commission du 26 février 1999 (JO L 56 du 4.3.1999, p. 46).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
a) l'annexe I de la directive 97/17/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 5 de l'appendice 1 de l'annexe II du présent accord;
b) l'annexe V de la directive 97/17/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 5 de l'appendice 2 de l'annexe II du présent accord."

Article 2
1. La section 5 suivante est insérée dans l'appendice 1 de l'annexe II de l'accord:
"Section 5
Directive 97/17/CE de la Commission
(lave-vaisselle domestiques)
>PIC FILE= "L_2000266FR.000601.EPS">
>PIC FILE= "L_2000266FR.000701.EPS">"
2. La section 5 suivante est insérée dans l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord:
"Section 5
Directive 97/17/CE de la Commission
(lave-vaisselle domestiques)
>PIC FILE= "L_2000266FR.000801.EPS">
>PIC FILE= "L_2000266FR.000901.EPS">"

Article 3
Le point suivant est inséré après le point 11e (directive 98/11/CE de la Commission) dans l'annexe IV de l'accord:
"11f. 397 L 0017: directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques (JO L 118 du 7.5.1997, p. 1), modifiée par:
- 399 L 0009: directive 1999/9/CE de la Commission du 26 février 1999 (JO L 56 du 4.3.1999, p. 46).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
a) l'annexe I de la directive 97/17/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 5 de l'appendice 5 de l'annexe IV du présent accord;
b) l'annexe V de la directive 97/17/CE de la Commission est complétée par les textes figurant à la section 5 de l'appendice 6 de l'annexe IV du présent accord."

Article 4
1. La section 5 suivante est insérée dans l'appendice 5 de l'annexe IV de l'accord:
"Section 5
Directive 97/17/CE de la Commission
(lave-vaisselle domestiques)
>PIC FILE= "L_2000266FR.001001.EPS">
>PIC FILE= "L_2000266FR.001101.EPS">"
2. La section 5 suivante est insérée dans l'appendice 6 de l'annexe IV de l'accord:
"Section 5
Directive 97/17/CE de la Commission
(lave-vaisselle domestiques)
>PIC FILE= "L_2000266FR.001201.EPS">
>PIC FILE= "L_2000266FR.001301.EPS">"

Article 5
Les textes des directives 97/17/CE et 1999/9/CE en langues islandaises et norvégienne, annexés aux versions linguistiques correspondantes de la présente décision, font foi.

Article 6
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso

(1) JO L 48 du 22.6.2000, p. 42.
(2) JO L 118 du 7.5.1997, p. 1.
(3) JO L 56 du 4.3.1999, p. 46.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 04/12/2000


Haut

line
[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]