Législation communautaire en vigueur Document 200D0921(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0921(11) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 58/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0074 - 0074 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2000 du 19 mai 2000(1). (2) La décision 1999/511/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux stations mobiles à canaux de temps multiples HSCSD (transmission de données avec commutation de circuits à grande vitesse)(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 4.Z.Z.H. (décision 1999/645/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4.Z.Z.I. 399 D 0511: décision 1999/511/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables aux stations mobiles à canaux de temps multiples HSCSD (transmission de données avec commutation de circuits à grande vitesse) (JO L 195 du 28.7.1999, p. 34)." Article 2 Les textes de la décision 1999/511/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 53. (2) JO L 195 du 28.7.1999, p. 34. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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