Législation communautaire en vigueur Document 200D0921(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0921(10) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 57/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0073 - 0073 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 57/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2000 du 19 mai 2000(1). (2) Le règlement (CE) n° 2385/1999 de la Commission du 10 novembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 2393/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 399 R 2385: règlement (CE) n° 2385/1999 de la Commission du 10 novembre 1999 (JO L 288 du 11.11.1999, p. 14), - 399 R 2393: règlement (CE) n° 2393/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 (JO L 290 du 12.11.1999, p. 5)." Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 2385/1999 et (CE) n° 2393/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 51. (2) JO L 288 du 11.11.1999, p. 14. (3) JO L 290 du 12.11.1999, p. 5. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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