Législation communautaire en vigueur Document 200D0921(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0921(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 55/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 237 du 21/09/2000 p. 0070 - 0071 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 55/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1). (2) Le règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord. (3) Les adaptations du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles(3) doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DÉCIDE: Article premier À l'annexe II, chapitre XII, de l'accord, le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil]: "- 399 R 1804: règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 222 du 24.8.1999, p. 1)." Article 2 Au point 54.B du chapitre XII de l'annexe II de l'accord, les adaptations du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil sont modifiées comme suit: 1) dans l'adaptation a), les références à la Finlande et à la Suède, y compris les dispositions, sont supprimées; 2) les adaptations b) et c) sont supprimées. Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 1804/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46. (2) JO L 222 du 24.8.1999, p. 1. (3) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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