Législation communautaire en vigueur Document 200D0713(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0713(02) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 42/2000 du 19 mai 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0053 - 0053 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 42/2000 du 19 mai 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 29/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1). (2) La décision 1999/645/CE de la Commission du 15 septembre 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour l'accès TETRA aux services d'urgence(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 4zzg (décision 1999/498/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zzh. 399 D 0645: décision 1999/645/CE de la Commission du 15 septembre 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour l'accès TETRA aux services d'urgence (JO L 255 du 30.9.1999, p. 40)." Article 2 Les textes de la décision 1999/645/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 51. (2) JO L 255 du 30.9.1999, p. 40. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 18/09/2000

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