Législation communautaire en vigueur Document 200D0615(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 200D0615(11) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 35/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0062 - 0063 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 35/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/1999 du 26 novembre 1999(1). (2) Le règlement (CE) n° 761/1999 de la Commission du 12 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 806/1999 de la Commission du 16 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.(3) doit être intégré à l'accord. (4) Le règlement (CE) n° 1477/1999 de la Commission du 6 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(4) doit être intégré à l'accord. (5) Le règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole(5) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 25 [règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 399 R 0761: règlement (CE) n° 761/1999 de la Commission du 12 avril 1999 (JO L 99 du 14.4.1999, p. 4)." 2. Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 399 R 1477: règlement (CE) n° 1477/1999 de la Commission du 6 juillet 1999 (JO L 171 du 7.7.1999, p. 6)." 3. Le texte suivant est ajouté au point 42 [règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: ", modifié par: - 399 R 1592: règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 (JO L I88 du 21.7.1999, p. 33)." 4. Le tiret suivant est ajouté au point 42e [règlement (CEE) n° 881/98 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 399 R 0806: règlement (CE) n° 806/1999 de la Commission du 16 avril 1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 67)." Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 761/1999, (CE) n° 806/1999, (CE) n° 1477/1999 et (CE) n° 1592/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 99 du 14.4.1999, p. 4. (3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 67. (4) JO L 171 du 7.7.1999, p. 6. (5) JO L 188 du 21.7.1999, p. 33. (6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]