Législation communautaire en vigueur Document 200D0615(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 200D0615(09) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 33/2000 du 18 avril 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0059 - 0059 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2000 du 18 avril 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2000 du 28 janvier 2000(1). (2) La décision 1999/698/CE de la Commission du 13 octobre 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 2eq (décision 1999/427/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "2er. 399 D 0698: décision 1999/698/CE de la Commission du 13 octobre 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables (JO L 276 du 27.10.1999, p. 7)." Article 2 Les textes de la décision 1999/698/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 19 avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 276 du 27.10.1999, p. 7. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]