Législation communautaire en vigueur Document 200D0615(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0615(05) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 29/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0051 - 0052 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2000 du 4 février 2000(1). (2) La décision 98/535/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS)(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 1999/497/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La décision 1999/498/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil avancées (DECT) qui accèdent au réseau numérique à intégration des services (RNIS) (version 2)(4) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les points suivants sont insérés après le point 4zzd (décision 1999/310/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zze. 398 D 0535: décision 98/535/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) (JO L 251 du 11.9.1998, p. 36). 4zzf. 399 D 0497: décision 1999/497/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM (JO L 192 du 24.7.1999, p. 58). 4zzg. 399 D 0498: décision 1999/498/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil avancées (DECT) qui accèdent au réseau numérique à intégration des services (RNIS) (version 2) (JO L 192 du 24.7.1999, p. 60)." Article 2 Les textes des décisions 98/535/CE, 1999/497/CE et 1999/498/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 251 du 11.9.1998, p. 36. (3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 58. (4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 60. (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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