Législation communautaire en vigueur Document 200D0615(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 200D0615(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 27/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0047 - 0048 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 27/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/1999 du 26 novembre 1999(1). (2) Le règlement (CE) n° 804/1999 de la Commission du 16 avril 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord. (3) Le règlement (CE) n° 953/1999 de la Commission du 5 mai 1999 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord. (4) Le règlement (CE) n° 954/1999 de la Commission du 5 mai 1999 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord. (5) Le règlement (CE) n° 997/1999 de la Commission du 11 mai 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(5) doit être intégré à l'accord. (6) Le règlement (CE) n° 998/1999 de la Commission du 11 mai 1999 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(6) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 399 R 0804: règlement (CE) n° 804/1999 de la Commission du 16 avril 1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 58), - 399 R 0953: règlement (CE) n° 953/1999 de la Commission du 5 mai 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 23), - 399 R 0954: règlement (CE) n° 954/1999 de la Commission du 5 mai 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 28), - 399 R 0997: règlement (CE) n° 997/1999 de la Commission du 11 mai 1999 (JO L 122 du 12.5.1999, p. 24), - 399 R 0998: règlement (CE) n° 998/1999 de la Commission du 11 mai 1999 (JO L 122 du 12.5.1999, p. 30)." Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 804/1999, (CE) n° 953/1999, (CE) n° 954/1999, (CE) n° 997/1999 et (CE) n° 998/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) Non encore parue au Journal officiel. (2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 58. (3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 23. (4) JO L 118 du 6.5.1999, p. 28. (5) JO L 122 du 12.5.1999, p. 24. (6) JO L 122 du 12.5.1999, p. 30. (7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées. Fin du document Document livré le: 25/09/2000

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