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Législation communautaire en vigueur

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Document 200D0020

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(66) (Modification)

200D0020
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2000 du 25 février 2000 modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0041 - 0043



Texte:


Décision du Comité mixte de l'EEE
no 20/2000
du 25 février 2000
modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision n° 96/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).
(2) Il convient d'actualiser le texte de l'adaptation du point 2 de l'annexe XVI et des appendices de cette annexe, compte tenu notamment du fait que certaines erreurs s'y sont glissées,
DÉCIDE:

Article premier
L'annexe XVI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 62.
(2) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: le 1er juillet 2000.



ANNEXE

de la décision n° 20/2000 du Comité mixte de l'EEE
L'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE, en ce compris les appendices 1, 2, 4, 5, 9, 12 et 13 de cette annexe, est modifiée comme suit.
1. Au point 2 (directive 93/37/CEE du Conseil), intitulé "Actes auxquels il est fait référence", le texte de l'adaptation b) est remplacé par les dispositions suivantes: "l'article 25 est complété par le texte suivant: "- pour l'Islande, le Firmaskrá, Hlutafélagaskrá,
- pour le Liechtenstein, le Handelsregister, le Gewerberegister,
- pour la Norvège, le Foretaksregisteret".
"
2. L'appendice 1 est modifiée comme suit.
1. Au point III, rubrique "Organismes" , l'entrée "Norges Teknisk-naturvitenskapelige forskningsråd (conseil royal de Norvège pour la recherche scientifique et industrielle)" est remplacée par l'entrée "Norges forskningsråd (conseil norvégien de la recherche)", et les entrées "Statens Innvandrar- og Flyktningeboliger" et "Medisinsk Innovasjon Rikshospitalet" sont supprimées.2. Au point III, les entrées de la rubrique "Catégories" sont remplacées par les entrées suivantes:
- statsbedrifter i henhold til lov om statsforetak (LOV 1991-08-30 71) (entreprises publiques),
- statsbanker (banques publiques),
- universiteter og høyskoler i henhold til lov om universiteter og høyskoler (LOV 1995-05-12 22) (universités).
3. L'appendice 2 est modifié comme suit.
1. Le point 2 de la rubrique consacrée au Liechtenstein (Liechtensteinische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe) est supprimé avec effet au 1er janvier 2000.
2. Les modifications suivantes sont apportées en ce qui concerne la Norvège: a) l'entrée "Statens adopsjonskontor (office des adoptions)" est remplacée par "Statens ungdoms- og adopsjonskontor (office de la jeunesse et de l'adoption)";
b) l'entrée "Riksadvokaten (direction générale des poursuites)" est remplacée par "Riksadvokatembedet (direction des poursuites)";
c) l'entrée "Eierskapstilsynet (autorité norvégienne compétente en ce qui concerne la propriété des médias)" devient la première entrée dans la rubrique "Kulturdepartementet (ministère des affaires culturelles)" ;
d) l'entrée "Statens Filmsentral (conseil national cinématographique)" est supprimée;
e) l'entrée "Reindriftsadministrasjonen (direction de la gestion des rennes)" est remplacée par l'entrée "Reindriftsforvaltningen (direction pour la gestion des rennes)";
f) l'entrée "Statens teleforvaltning (autorité nationale des télécommunications)" est remplacée par l'entrée "Post- og teletilsynet (autorité nationale des postes et télécommunications)".
4. L'appendice 4 est modifié comme suit. 1. Les entrées se rapportant à l'Islande sont remplacées par les entrées suivantes: "Landsvirkjun (compagnie nationale d'électricité), créée en vertu de la lög nr. 42/1983;
Rafmagnsveitur ríkisins (travaux publics dans le domaine de l'énergie électrique)I, créée en vertu de l'orkulög nr. 58/1967;
Orkuveita Reykjavíkur (énergie de Reykjavík), créée en vertu de la lög nr. 38/1940;
Hitaveita Suðurnesja (société régionale de chauffage de Suðurnes), créée en vertu de la lög nr. 100/1974;
Orkubú Vestfjarða (compagnie d'électricité du Vestfjord) créée en vertu de la lög nr. 66/1976;
Autres entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu de l'orkulög nr. 58/1967."
2. Dans les dispositions relatives à la Norvège , le texte suivant est supprimé: "lov om bygging og drift av elektriske anlegg (LOV 1969-06-19 65)".
5. À l'appendice 5, les entrées se rapportant à l'Islande sont remplacées par les entrées suivantes:
Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík-énergie), créée en vertu de la lög nr. 38/1940.
Hitaveita Suðurnesja (société régionale de chauffage de Suðurnes), créée en vertu de la lög nr. 100/1974.
Autres entités transportant ou distribuant le chauffage en vertu de l'orkulög nr. 58/1967.
6. L'appendice 9 est modifié comme suit. 1. Les entrées se rapportant à l'Islande sont remplacées par les entrées suivantes: "Strætisvagnar Reykjavíkur (service municipal d'autobus de Reykjavík).
Almenningsvagnar bs.
Autres services municipaux d'autobus.
Entités de transport terrestre opérant en vertu de l'article 3 de la lög nr. 13/1999 skipulag á fólksfutningum með hópferðabifreiðum".
2. L'entrée relative au Liechtenstein est, avec effet au 1er janvier 2000, remplacée par l'entrée suivante: "Liechtenstein Bus Anstalt (société nationale de transport par autobus)".
7. L'appendice 12 est modifié comme suit. L'entrée relative au Liechtenstein est remplacée par l'entrée suivante: "Liechtenstein TeleNet AG (Telenet Liechtenstein)".
8. L'appendice 13 est modifié comme suit. L'entrée relative au Liechtenstein est remplacée par l'entrée suivante: "Regierung des Fürstentums Liechtenstein (gouvernement de la principauté de Liechtenstein".


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 14/05/2001


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